Conditions générales de vente
Version 2026-01
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente de câbles électriques confectionnés sur mesure et d'accessoires associés, commandés sur le site moncableled.exception-multiservices.fr (le « Site ») exploité par Exception Multiservices, [forme juridique], dont le siège est situé à Niederentzen (Haut-Rhin), immatriculée sous le numéro SIRET [SIRET], numéro de TVA intracommunautaire [TVA] (le « Vendeur »).
Elles s'appliquent à toute commande passée sur le Site, que le client soit un consommateur au sens du code de la consommation (« Client consommateur ») ou un professionnel agissant dans le cadre de son activité (« Client professionnel »). Les articles réservés à l'une ou l'autre catégorie le précisent expressément.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dans la version en vigueur au jour de la commande. Le Client en conserve une copie jointe à la confirmation de commande.
Article 2 — Produits
Les produits proposés sont des câbles électriques confectionnés à la demande : le Client détermine l'usage et la tension, le type de câble, la matière du conducteur, la longueur, les connecteurs d'entrée et de sortie, et la puissance à déporter. Chaque câble est fabriqué spécifiquement pour cette commande et n'est pas un article de stock.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (section retenue, indice de protection de l'assemblage, intensité et puissance maximales admissibles, chute de tension calculée, poids) sont affichées avant l'ajout au panier et reprises dans la confirmation de commande.
Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n'engagent pas le Vendeur sur l'aspect exact du produit livré.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros. Le Client professionnel dispose d'un affichage hors taxes ; le Client consommateur d'un affichage toutes taxes comprises. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Le prix d'un câble se compose du câble au mètre, des connecteurs, de la main d'œuvre de confection — déterminée par le nombre de pôles à souder de chaque côté et par le passage de section entre le connecteur et le câble — et d'un forfait de mise en fabrication.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids total de la commande et de la destination, et affichés avant la validation définitive.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 4 — Commande
Le processus de commande comporte les étapes suivantes : configuration du ou des câbles, ajout au panier, vérification du panier, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, acceptation des présentes CGV, puis paiement.
La commande n'est définitive qu'après encaissement effectif du paiement. Le Vendeur adresse une confirmation par courrier électronique récapitulant la commande, les caractéristiques calculées de chaque câble et les présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant une incohérence technique manifeste, un risque pour la sécurité des personnes ou des biens, ou émanant d'un client avec lequel un litige de paiement est en cours. Dans ce cas, le paiement est intégralement remboursé.
Article 5 — Aide au dimensionnement et responsabilité technique
Le Site met à disposition un calculateur qui estime, à partir des données saisies par le Client, la section minimale de conducteur, la chute de tension, les intensité et puissance maximales admissibles et l'indice de protection de l'assemblage.
Ces résultats constituent une aide au dimensionnement fondée exclusivement sur les valeurs déclarées par le Client. Ils ne constituent ni une étude d'installation, ni une note de calcul réglementaire, ni un avis de conformité à une norme d'installation (notamment NF C 15-100). Ils ne tiennent pas compte du mode de pose, du groupement de circuits, de la température ambiante réelle, des protections amont, des courants d'appel des alimentations à découpage ni des contraintes propres au site.
Il appartient au Client de vérifier l'adéquation du produit à son usage, de s'assurer du respect des règles d'installation applicables et, le cas échéant, de faire valider son projet par un professionnel qualifié. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à raison d'un dimensionnement résultant de données erronées ou incomplètes fournies par le Client.
Le Vendeur reste responsable de la conformité du produit livré aux spécifications validées lors de la commande.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. Les données de paiement sont transmises directement à Stripe et ne transitent pas par les serveurs du Vendeur.
La commande est réputée payée à la date de l'autorisation donnée par l'établissement bancaire. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée.
Article 7 — Fabrication et délais
Les câbles étant confectionnés à la demande, le délai de fabrication annoncé sur le Site court à compter de l'encaissement du paiement. Le délai de livraison s'y ajoute selon le mode d'expédition retenu.
Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ni au versement de dommages et intérêts, sauf dans les cas prévus à l'article 8 pour le Client consommateur.
Article 8 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. Le transfert des risques s'opère à la remise physique du produit au Client ou, pour le Client professionnel, à la remise au transporteur.
Pour le Client consommateur, conformément à l'article L216-1 du code de la consommation, le Vendeur livre au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat sauf délai différent convenu. En cas de dépassement, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-2 et suivants.
Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la réception et d'émettre, le cas échéant, des réserves précises auprès du transporteur.
Article 9 — Conformité et garanties
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien et peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
Sont exclus de la garantie les dommages résultant d'un usage non conforme aux caractéristiques annoncées, d'un dépassement des intensité ou tension maximales admissibles, d'une modification du produit, d'un défaut d'installation ou d'une exposition non prévue.
Article 10 — Droit de rétractation
Client consommateur. Conformément à l'article L221-28 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Chaque câble commandé sur le Site étant fabriqué sur mesure à partir des choix du Client (longueur, connecteurs, section, usage), la commande n'ouvre pas droit à rétractation. Le Client consommateur en est informé avant le paiement et le reconnaît expressément en cochant la case prévue à cet effet.
Cette exclusion ne prive le Client d'aucune garantie légale : un produit non conforme ou défectueux reste repris, réparé ou remplacé au titre de l'article 9.
Les accessoires standards éventuellement commandés séparément et non personnalisés restent soumis au droit de rétractation de quatorze (14) jours dans les conditions de droit commun.
Client professionnel. Le droit de rétractation est exclu.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande, à la facturation et au suivi de la relation client. Elles sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, sur le fondement de l'exécution du contrat et de ses obligations légales.
Elles sont conservées le temps nécessaire au traitement de la commande, puis archivées pendant la durée des obligations comptables et fiscales (dix ans). Elles sont transmises aux seuls sous-traitants nécessaires : prestataire de paiement, transporteur, prestataire d'envoi d'emails transactionnels.
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse [email de contact]. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 12 — Dispositions propres au Client professionnel
Les articles 8 (délai de trente jours), 9 (garanties légales du consommateur) et 10 (droit de rétractation) dans leurs dispositions réservées au consommateur ne s'appliquent pas au Client professionnel.
Toute somme non payée à l'échéance porte intérêt de plein droit au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros prévue aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.
Les produits livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, conformément aux articles L624-16 et suivants du code de commerce.
La responsabilité du Vendeur envers le Client professionnel est limitée au montant hors taxes de la commande concernée et exclut les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation et le manque à gagner.
Article 13 — Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Client consommateur. En cas de réclamation, le Client s'adresse d'abord au service client à l'adresse [email de contact]. À défaut de solution, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur], ainsi qu'à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Client professionnel. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de [ville], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.